| Beaucoup
de personnes aujourd'hui ne sont
pas au courant de la législation
concernant les animaux non domestiqués
(tous les perroquets). |
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| Voici
quelques explications sur les
lois françaises auxquelles nos
charmants perroquets sont soumis.
J'essaierai en vous résumant ces
quelques lignes d'être le plus
clair possible car le journal
officiel (Convention de Washington)
fait 415 pages plus les avenants
! |
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| La
convention de Washington est un
accord international qui compte
environ 124 pays et qui a pour
but de contrôler le commerce des
espèces menacées. |
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| Pour
ce qui concerne les perroquets
et perruches, ils sont classés
en trois groupes (Annexe A, B
et C) : |
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ANNEXE
1 :
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Regroupe les espèces menacées
d'extinction dont le commerce
international est interdit. Un
oiseau d'annexe A ou 1 ne peut
être cédé à titre gratuit comme
l'indique la loi qu'entre Capacitaires.
Une demande d'autorisation de
transport délivrée par le ministère
de l'environnement sera obligatoire
pour les spécimens nés hors communauté
( D.I.R.E.N
). Pour ceux nés dans
la CEE, identifiés, bagués inscrits
dans les registres de l'éleveur
nantis d'un acte de cession peuvent
être cédés à titre gratuit à un
capacitaire sans autre formalité.
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Un
oiseau d'annexe A peut être déclassé
en annexe 2 que s'il est issu
de 2ème génération (parents nés
en captivité) et que l'élevage
soit agréé CITES
par la convention Washington à
Genève. |
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ANNEXE
2 :
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| Considéré
comme moins menacé, le commerce
international est donc possible
si les deux pays concernés sont
d'accord. Des cites seront accordés
par les ministères. Dans la CEE
depuis le 1 juin 1997 il n'est
plus exigé de document particulier
(cites ou autorisation de transport)
délivré par le service
vétérinaire de chaque
département. Il faut que l'oiseau
soit accompagné d'une facture
avec numéro de cites pour les
oiseaux importés. Attestation
de cession pour les oiseaux nés
dans la CEE. Copies du registre
de l'éleveur. |
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ANNEXE
3 :
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| Les
espèces d'annexe 3 ne font l'objet
d'une protection de type 2 que
si elle provienne d'un pays qui
en fait la demande. |
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L'ARRETE
DE GUYANE :
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| Concerne
tous les oiseaux indigènes appartenant
en France. Tout prélèvement et
détention d'oiseaux sauvage sont
interdit. |
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| La
Guyane est un département français
donc tous oiseaux qui ont été
vu dans la nature de ce département,
quelle que soit son annexe est
interdit de détention, transport,
vente, etc. …. |
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Des
dérogations peuvent être accordées
par le ministère qu'aux personnes
ayant le certificat de capacité
mais la vente en reste interdite.
L'animal doit être cédé à titre
gratuit. |
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| Cette
loi française est appliquée uniquement
en France (Pas de chance. Nos
amis européens ne sont pas concernés.
Un oiseau d'annexe 2, type Ara
ararauna ou Amazone amazonica
d'élevage ou de capture peut être
vendue dans tous les magasins
de la CEE sauf en France. |
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Attention
beaucoup de perruches sont soumises
à cette loi. |
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CONCLUSION
:
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Un
particulier demeurant sur le territoire
français désirant un perroquet
voulant rester dans la légalité
doit choisir un oiseau d'Annexe
2. |
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Cet
oiseau sera accompagné d'une facture
avec numéro de cites s'il est
d'importation hors CEE. |
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S'il
provient d'un élevage, il devra
être bagué munit d'un acte de
cession et inscrit sur les registres
de l'éleveur. |
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| Tout
éleveur ou magasin désirant vendre
des perroquets même issus de leur
propre élevage doivent avoir un
Certificat de Capacité
car ce sont des animaux non domestiqués.
Capacitaire ou pas il est préférable
de les consigner sur les deux
registres officiels paraphés et
signés par la préfecture ou le
commissaire de police. Ce qui
permet aux autorités compétentes
de retrouver l'origine de l'animal
en cas de contrôle ou litige.
Cerfa 07470 Réf
543058 Registre
d'Entrées-Sorties pour
les Magasins.
Cerfa 070363
Réf 543054 Registre d'Entrées-Sorties pour les éleveurs.
Cerfa 070362 Réf 543055 Inventaire Permanent d'Entrées-Sorties
des Espèces non Domestiques élevées en Captivité.
Vous
trouverez ces livres uniquement
chez ( BERGER-LEVRAULT )
en
les appellant au (33) 383.388.383 ou par fax au (33) 383.388.610 .
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Vous
pouvez aussi utiliser un logiciel
sur PC, reconnu par le Ministère
de l'Environnement; ERICAE:
Edition de Registres Informatisés
conformes aux registres Cerfa
n° 07-0362, n° 07-0363,
n° 07-0470,
n° 50-4510 et 50-4511 pour les Animaux d'Espèces
Domestiques
et non Domestiques. |
LES
PEINES ENCOURUES :
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Attention
la loi est la loi, et en ce qui
concerne nos perroquets elle est
très sévère et la passion peut
devenir vite un cauchemar. Cela
est bien entendu une bonne chose
pour ceux qui les aiment et qui
condamnent les trafics (Prélèvement
non autorisé dans la nature).
Mais une personne de bonne foi
et mal informée peut lors d'un
contrôle voir son oiseau, s'il
n'est pas en règle, être confisqué
et avoir une amende pouvant aller
jusqu'à 30.000 frs. |
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L'oiseau
s'il est confisqué sera placé
dans le zoo le plus proche. Son
propriétaire pourra lui rendre
visite tous les dimanches, bien
entendu après s'être attribué
d'un ticket d'entrée ! |
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LES
PROJETS A VENIR :
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Le
gouvernement après plusieurs années
de négociation, à pour projet
de réactualiser plusieurs lois.
Nous pouvons à ce sujet féliciter Mr Florent PICHON qui a eu le courage de ses
opinions en dénonçant les agissements de la France auprès des Instances Européennes. |
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Définir
un quotas en dessous duquel l'éleveur
n'aura plus à obtenir le Certificat
de Capacité et l'ouverture
d'établissement. |
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Possibilité
pour un particulier non capacitaire
de détenir et transporter des
oiseaux nés en captivité d'espèces
protégées par l'arrêté de Guyane
ou d'annexe A ou 1 sous couvert
d'une Autorisation Préfectorale De Détention. (Délai 2 mois maximum).
L'oiseau sera accompagné d'une
carte qui l'identifiera. L'élevage
sera enfin reconnu en France. |
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Avant
d'être mis en application
sur l'ensemble du territoire,
ce dispositif
réglementaire a fait l'objet
d'un test dans deux départements
pilotes, les Bouches
du Rhône et
le Bas-Rhin.
Ce test a pris la forme d'un
recensement qui a permis d'apprécier
la mobilisation des éleveurs
et d'évaluer la proportion
d'élevages relevant des différents
régimes. |
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